Que faire face à une annonce de vente d’une espèce protégée?

 Nous publions ici quelques conseils pour la conduite à tenir face à une annonce/publication sur internet qui propose de vendre un individu (vivant ou mort, complet ou en partie) appartenant à une espèce (faune ou flore) marocaine menacée. 

 

Plusieurs sites et réseaux sociaux laissent passer parfois des annonces de ventes d’animaux et/ou de végétaux. Certaines annonces sont dans l’illégalité parce qu’elle proposent des espèces protégées par la Loi marocaine. Le Maroc signataire de la CITES, dispose de la Loi 29-05 qui encadre scrupuleusement la détention/le transport et le commerce de ces espèces menacées.

Aussi, Vous avez été nombreux à nous relayer certaines de ces annonces, démontrant ainsi une conscience citoyenne toute en votre honneur.

Avec ces questions qui reviennent souvent et d’une manière récurrente, nous publions ici quelques conseils pour la conduite à tenir face à une annonce/publication sur internet qui propose de vendre un individu (vivant ou mort, complet ou en partie) appartenant à une espèce marocaine menacée.

À ne pas faire :

-Partager le lien de l’annonce avec le grand public (réseaux sociaux, mailing en masse) même pour dénoncer.

Quand vous partager une annonce ou image qui propose la vente d’une espèce protégée, même si vous le faites pour dénoncer, vous augmentez le nombre de personnes qui vont consulter cette annonce et donc vous augmentez les chances que quelqu’un entre en contact avec l’annonceur pour compléter la transaction avant qu’il ne soit possible de l’avorter.

 

-Contacter le propriétaire/annonceur de la page/site pour le dissuader…

Contacter le propriétaire pour le dissuader peut s’avérer inefficace voire dangereux pour vous. cela peut également éveiller l’attention de l’annonceur, et le pousser à restreindre l’accès à l’annonce (voire la supprimer), rendant très difficile une quelconque tentative d’avorter la vente.

 

-Contacter le propriétaire de la page/site pour acquérir l’animal.

Contacter le propriétaire pour acquérir l’animal est la pire chose à faire. Vous risquez d’être poursuivis en justice au même titre que le contrevenant. Si vous pensez acheter l’animal « uniquement pour le sauver » sachez que c’est une très mauvaise idée. Acheter un animal protégé issu du trafic illégal ne peut qu’encourager ce dernier.

 

À faire :

-Faire une copie d’écran

Une annonce ou publication sur internet peut très vite disparaître. Faire une copie d’écran en prenant soin de recueillir toutes les données utiles est le premier réflexe à avoir. Si vous avez manqué de le faire, vous pourrez toujours essayer de retrouver l’annonce dans le cache (cache://adresse-où-vous-avez-trouvé-l’annonce) ou dans les enregistreurs du net comme le site Archive.org.

 

-Vérifier que l’espèce fait partie des espèces protégées dont le commerce est strictement réglementé.

Certaines espèces d’animaux de compagnie sont autorisées au commerce (poissons d’aquarium, certains oiseaux…). Vérifiez si l’espèce concernée par l’annonce fait partie des espèces protégées. Au Maroc il est par exemple interdit de vendre des reptiles (caméléon, tortues, serpents), il est également interdit de vendre des espèces d’oiseaux protégés (chardonneret élégant, rapaces…). Si vous avez un doute sur une espèce vous pouvez nous contacter pour vous aider à l’identifier.

 

-Prendre un maximum d’informations sur la personne/structure qui propose l’animal à la vente :

Dans les annonces, il y a nécessairement des éléments de contact que vous devez noter au plus vite.

(Noms, numéros de téléphone si disponible, Email, adresse IP, comptes réseaux sociaux…)

 

-Noter les informations relatives à la plateforme utilisée.

Notez également les données relatives à la plateforme utilisée (si réseau social : identifiant du groupe/page/profil, si site internet : adresse internet et IP)

 

-Transmettre les informations recueillis dans les plus brefs délais à la division de protection de la Nature du HCEFLCD.

Une fois les informations recueillis, nous vous invitons à les transmettre par mail directement à l’autorité concernée : la division de protection de la Nature du HCEFLCD.

 

Chapitre VI (Loi 29-05)

Infractions et sanctions

Article 63

Est puni :

1) d’une amende de 30.000 à 100.000 dirhams pour les spécimens des espèces classées dans la catégorie I;

2) d’une amende de 20.000 à 50.000 dirhams pour les spécimens des espèces classées dans la catégorie II;

3) d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams pour les spécimens des espèces classées dans les catégories III et IV.

Quiconque:

1) importe, exporte, réexporte, fait transiter ou introduit en provenance de la mer tout spécimen de ces espèces sans avoir le permis ou le certificat correspondant, en violation des dispositions de la présente loi;

2) détient, transporte, vend, met en vente, achète, utilise à des fins commerciales un spécimen de ces espèces sans pouvoir apporter la preuve que ce spécimen a été acquis conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application; 3) introduit un ou des spécimens des espèces exotiques qui constituent une menace écologique pour les espèces de flore et de faune locales, en violation des dispositions de l’article 7 ci-dessus;

4) prélève, dans le milieu naturel, un spécimen de ces espèces, sans le permis prévu à l’article 39 ci-dessus; 5) multiplie ou reproduit un spécimen de ces espèces, sans le permis prévu à l’article 39 de la présente loi;

6) utilise des moyens ou des substances susceptibles d’en trainer la mort de spécimens d’espèce de flore et de faune sauvages ou de nuire à leur reproduction, à leur multiplication ou à leur milieu naturel, en violation des dispositions de l’article 42 de la présente loi;

7) introduit ou réintroduit dans le milieu naturel, des spécimens de toute espèce de flore et de faune sauvages, sans le permis prévu à l’article 47 ci-dessus;

8) transporte des spécimens vivants de ces espèces, sans prendre les précautions nécessaires pour minimiser les risques de blessures, de maladie ou de mauvais traitement. Le montant de l’amende est dû pour chaque spécimen concerné par l’infraction.

Article 64

Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams:

1) Quiconque:

a) utilise un permis ou un certificat contrefait, falsifié, périmé ou modifié. L’amende est due, sans préjudice de l’application des articles 360 et suivants du code pénal;

b) utilise un permis ou un certificat pour un spécimen autre que celui pour lequel ledit permis ou certificat a été délivré;

c) ne se conforme pas aux prescriptions figurant sur le permis ou le certificat qui lui a été délivré;

d) altère ou efface une marque utilisée pour l’identification d’un spécimen;

e) utilise un spécimen à des fins autres que celles figurant sur le permis ou le certificat correspondant.

2) le bénéficiaire du permis qui, en violation des dispositions de l’article 42 ci-dessus, ne tient pas le registre prévu ou qui en falsifie les mentions.

Article 65

Les montants des amendes infligées aux contrevenants en application des dispositions des articles 63 et 64 ci-dessus sont fixés en tenant compte, notamment: – de la nature et de la gravité de l’infraction; – de la catégorie dans laquelle est classée l’espèce dont le spécimen est concerné par l’infraction; – des conséquences de l’infraction sur la conservation et la survie de l’espèce et sur le milieu naturel.

Article 66

Outre les peines prévues au présent chapitre :

1) l’administration des douanes doit procéder à la saisie de tout spécimen d’espèce classée dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus, importé, exporté ou réexporté ou introduit en provenance de la mer sans le permis ou le certificat correspondant ou avec un permis ou un certificat ne correspondant pas au spécimen. Lorsque les spécimens vivants saisis, ne sont pas confisqués, en application du 2) ci-dessous, ils doivent être renvoyés à leurs lieux de provenance aux frais solidaires du transporteur et de l’importateur, de l’exportateur ou du réexportateur ou de leurs mandataires;

2) l’administration chargée des eaux et forêts ou la juridiction compétente, selon le cas, peut prononcer la confiscation des spécimens saisis, ainsi que de tout moyen de transport et matériel ayant servi à la commission de l’infraction.

Les spécimens confisqués deviennent la propriété de l’administration chargée des eaux et forêts qui décide de leur destination finale après consultation des organismes et institutions scientifiques compétents selon l’espèce concernée.

Tout spécimen confisqué peut être:

– remis dans le milieu naturel lorsqu’il s’agit d’un spécimen vivant d’une espèce locale ou lorsque son introduction ou sa réintroduction peut être effectuée conformément aux dispositions de la présente loi;

– remis à un organisme ou à une institution compétente selon l’espèce considérée tels un parc zoologique ou un jardin botanique disposant des installations adéquates;

– remis à un musée ou à une institution similaire pour exposition au public;

– détruit lorsqu’il s’agit d’un spécimen vivant d’une espèce de faune et de flore exotique qui constitue une menace écologique sur les espèces de flore et de faune sauvages locales;

– vendu par l’administration chargée des eaux et forêts, de gré à gré, à un établissement public ou privé autorisé conformément aux dispositions de la présente loi ou vendu aux enchères publiques. L’administration chargée des eaux et forêts peut faire provoquer la vente, par les soins de l’administration des domaines, des moyens de transport et du matériel confisqués.

Article 67

En cas de récidive, les peines sont portées au double. Est considéré comme étant en état de récidive quiconque, après avoir fait l’objet d’une première condamnation, par un jugement ayant acquis la force de la chose jugée, aura commis, dans les deux années suivant ladite condamnation, une nouvelle infraction prévue aux articles 63 et 64 ci-dessus.

Article 68

La tentative d’infraction est punie du même montant que l’infraction elle-même.

Article 69

Le paiement de l’amende éteint l’action en recouvrement de celle-ci.

Article 70

Les montants des amendes de transaction et des amendes prononcées par les juridictions compétentes ainsi que les produits des ventes effectuées par l’administration chargée des eaux et forêts au titre de l’article 66 ci-dessus sont versés au Fonds de la chasse et de la pêche continentale.

A propos O.A

O.A
Fondateur d'Ecologie.ma, Oussama Abaouss est un journaliste spécialisé dans le patrimoine naturel du Maroc. Membre du Groupe d’Etudes et de Recherches des Écologistes Sahariens (GERES), et du GOMAC (Groupe Ornithologique du Maroc), il est également fondateur de "la tribu des écolos du Maroc".