Délimitation du domaine forestier marocain, éclairages…

La délimitation du domaine forestier repose essentiellement sur une approche qui considère que cette richesse nationale appartient à tous les marocains, qui ont le droit d’en user dans le respect de la réglementation en vigueur, et « Le fait d’occuper et de s’approprier illégalement une portion du domaine forestier équivaut à en confisquer la propriété à tous les marocains », a indiqué le Haut Commissaire aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification, Abdeladim L’HAFI.

 

M. L’Hafi a indiqué, dans un entretien avec la MAP, que la délimitation et la conservation foncière du domaine forestier représente l’une des missions prioritaires du Haut Commissariat, compte tenu des rôles importants qu’assurent les espaces forestiers qui couvrent près de 9 millions d’hectares, dans la préservation de la pérennité des écosystèmes à travers la réduction de l’érosion du sol au niveau des bassins versants, la réduction de l’envasement des barrages et la préservation des espaces agricoles et pastoraux.

Le Haut Commissaire a ajouté que cette mission constitue un levier central pour garantir la préservation des espaces forestiers, et un cadre réglementaire pour une exploitation collective et efficace à travers l’instauration du droit d’usage afin de répondre aux besoins de la population riveraine des forêts (droits d’affouage et de pacage), à condition que cela soit fait en conformité avec les règlements et les fondements juridiques qui tiennent compte de la domanialité de ces espaces (interdiction d’abattre les arbres ou de transformer la vocation des forêts en espaces d’habitation et toute autre action qui pourrait nuire à la formation forestière).

Concernant les prérogatives du Haut Commissariat à ce sujet, M. L’Hafi a souligné que le HCEFLCD « n’est pas une agence immobilière et le législateur a consacré le principe de la domanialité des forêts et des formations assimilées, en se basant sur le principe de la présomption, et de leur inaliénabilité « , soulignant que la loi cadre bien cette question et ne laisse aucune place aux décisions aléatoires.

Il a relevé que la domanialité des espaces forestiers n’affecte en rien les propriétés d’autrui, soulignant que les procédures juridiques conduites à ce sujet  tiennent compte de toutes les considérations qui peuvent avoir une incidence sur la détermination de la situation juridique de la propriété foncière.

M. L’Hafi a souligné à cet égard que la délimitation est une procédure administrative régie par un cadre légal, réglementaire et procédural bien défini. Le processus commence par une publication aussi large que possible et une délimitation temporaire. A cet effet, des décrets sont promulgués pour mettre en place les bornes temporaires. Ces décrets sont publiés dans le bulletin officiel et diffusés notamment dans les chambres d’agricultures, les administrations de la conservation foncières et par la voie de « crieur » dans les douars, villages et souks, ajoutant que l’objectif de cette large diffusion de l’information comme stipulé dans le dispositif de la loi, est de donner la possibilité à quiconque « ayant un argument de propriété, quel qu’il soit, de se présenter aux comités locaux en charge du sujet afin de prendre cela en compte ».

Il a expliqué que la délimitation temporaire ne signifie aucunement l’expropriation définitive du terrain, mais il s’agit d’un mécanisme qui est mis en œuvre conformément aux procédures réglementaires qui prennent en considération, de prime abord, les droits d’autrui lorsque les arguments disponibles le prouvent.

Après cette première étape, ajoute le Haut Commissaire, le processus suit une deuxième phase, celle de la délimitation définitive, qui suit la même procédure adoptée dans la phase précédente (décrets pour mise en place des bornes, et publicité), et ce, afin que les personnes concernées et les ayants droits, n’ayant pas été informés lors de la première phase, puissent argumenter leurs propriétés à ce stade.

Puis vient la troisième et dernière phase, celle de l’homologation, ce qui confirme, du point de vue juridique, que la procédure a rempli toutes les conditions, et qu’il ne reste aucune considération pouvant empêcher l’homologation.

Toutefois, assure le Haut Commissaire, dans le cas de l’émergence de différends ou litiges concernant le domaine délimité, les parties au conflit, que ce soit le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification ou les personnes s’estimant lésées, peuvent avoir recours au tribunal, où le HCEFLCD est partie au conflit, entre autres. Le Haut Commissaire  a souligné à cet effet, que lorsque sont épuisées toutes les procédures de recours, et que le tribunal  statue sur ces différends, la  décision judiciaire devient définitive et exécutoire pour toutes les parties.

Le Haut Commissaire a estimé que les procédures poursuivies pour délimiter le domaine forestier « ne représentent d’aucune façon, une manière de confiscation ou de main mise sur le domaine privé d’un tiers », car elle est soumise à une méthodologie transparente et un encadrement juridique rigoureux.

La conservation du domaine forestier, à travers ces procédures, n’atteint en rien et à personne qui a statut d’ayant droit riveraine du domaine forestier, de jouir des droits d’usage reconnus par la législation. Le droit d’usage pour les ayant droits est garanti par la loi et la délimitation forestière ne limite en aucun cas, et d’aucune manière ce droit, a relevé le Haut Commissaire.

Il a indiqué, dans ce sens, que les réticences exprimées par la population riveraine des forêts au sujet de la délimitation ou de la conservation foncière du domaine forestier, est souvent due à un manque d’information ou à des confusions de perception entre le droit d’usage et le droit de propriété.

Le Haut Commissaire a avancé, à titre d’exemple, le fait que le législateur a accordé à la population vivant dans les écosystèmes à arganier, le droit d’usage de plus de 860 mille hectares, il a même étendu ce droit pour englober les travaux de labour traditionnel, de cueillette des fruits et d’exploitation des plantes aromatiques et médicinales, à condition que ces activités ne soient pas adossées à la transformation du domaine forestier à des fins d’habitation.

Il a relevé, dans ce sens, que la stratégie du Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification consiste à compléter la conservation foncière forestière à l’horizon 2014, ajoutant que la réalisation de cet objectif représente un acquis important et pionnier car il préserve la richesse forestière pour l’ensemble des marocains.

M. L’Hafi a annoncé, dans ce sens, que le volume des propriétés forestières dont la délimitation a été homologuée au cours de cette année représente 5.017.000 hectares, dont 1.261.000 hectares ont été conservés, ajoutant que la superficie du domaine forestier dont la délimitation est en cours d’homologation s’élève à 2.357.000 hectares, celle en cours de délimitation définitive s’élève à 1.272.000 hectares, tandis que la superficie en cours de délimitation provisoire atteint 250.000 hectares.

Suivant ces chiffres, M. L’Hafi a relevé que la cadence de délimitation a connu une hausse annuelle de 176.000 hectares entre 2007 et 2011, la cadence des superficies du domaine forestier dont la délimitation est en cours d’homologation a connu une hausse annuelle de 185.000 hectares de 2005 à 2011, tandis que la cadence annuelle de conservation s’est élevée à 1.250.000 hectares entre 2005 et 2012